En résumé : le registre de sécurité trace les contrôles techniques, vérifications, exercices d'évacuation, formations et travaux d'un établissement. Ce n'est pas une formalité administrative : c'est la preuve, opposable, que vos obligations réglementaires ont été respectées. Le décret n°2025-1100 du 19 novembre 2025, dont plusieurs dispositions sont entrées en vigueur le 1er juillet 2026, en renforce le contenu. Voici ce qu'il faut savoir, obligation par obligation.
Le registre de sécurité est un document unique, papier ou numérique, qui rassemble de façon chronologique et organisée l'ensemble des éléments prouvant qu'un établissement respecte ses obligations de sécurité : dates et résultats des vérifications techniques, comptes rendus des commissions de sécurité, dates des exercices d'évacuation, formations dispensées, travaux réalisés. Il remplit une triple fonction : mémoire de l'établissement, outil de pilotage pour l'exploitant, et preuve en cas de contrôle ou de sinistre.
Le registre de sécurité (article R143-44 du Code de la construction et de l'habitation) est souvent confondu avec d'autres documents obligatoires, qui répondent à des logiques différentes :
| Document | Base légale | Objet |
|---|---|---|
| Registre de sécurité | Art. R143-44 CCH | Contrôles, vérifications et exercices d'un ERP |
| DUERP | Art. R4121-1 Code du travail | Évaluation des risques professionnels |
| Registre unique du personnel | Art. R1221-26 Code du travail | Suivi des salariés de l'entreprise |
| Registre d'accessibilité | Art. L165-1 CCH | Mise en accessibilité de l'établissement |
Un même établissement peut être soumis à plusieurs de ces registres en parallèle : le registre de sécurité ne dispense d'aucune autre obligation documentaire.
Le régime ERP (établissement recevant du public) s'applique à tous les exploitants d'ERP, quelle que soit leur catégorie : commerces, restaurants, hôtels, salles de spectacle, établissements d'enseignement, structures de soin, équipements sportifs, lieux de culte, etc. En parallèle, tout employeur relevant du Code du travail est concerné par des obligations de registres et de vérifications périodiques dès le premier salarié.
L'article R143-44 du Code de la construction et de l'habitation (qui a remplacé l'ancien article R123-51) impose que le registre contienne : l'état du personnel du service incendie, les consignes en cas d'incendie, les dates des contrôles et vérifications avec les observations formulées, et les dates des travaux d'aménagement. Point d'attention : dans les ERP de 1re à 4e catégorie, le registre est examiné à chaque visite de la commission de sécurité. S'il est absent, illisible ou non tenu à jour, cela est noté au procès-verbal et peut influencer l'avis rendu, favorable ou défavorable.
Le DUERP (document unique d'évaluation des risques professionnels, art. R4121-1) est obligatoire dès le premier salarié et doit être mis à jour au moins une fois par an pour les entreprises de 11 salariés et plus, ainsi qu'à chaque changement important. Son absence est une contravention de 5e classe, jusqu'à 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale, doublée en cas de récidive. S'y ajoutent le registre unique de sécurité et les vérifications périodiques des installations électriques, du désenfumage, des moyens de secours, des appareils de levage et des portes automatiques, dont les rapports doivent rester disponibles pour l'inspection du travail. Les exercices d'évacuation doivent avoir lieu au moins une fois par semestre au titre du Code du travail (art. R4227-39) et au moins une fois par an dans les ERP (règlement de sécurité incendie, art. MS 51), avec des périodicités renforcées pour les types U et J (locaux à sommeil).
Le décret n°2025-1100 du 19 novembre 2025 réorganise le cadre de la sécurité incendie et encadre les « solutions d'effet équivalent », avec plusieurs dispositions de son article 1er entrées en vigueur le 1er juillet 2026. Deux conséquences concrètes pour votre registre :
À faire dès maintenant : mettez à jour vos modèles de registre pour y intégrer une section « exercices de sécurité incendie » et une section « solutions d'effet équivalent », si votre établissement est concerné.
Au-delà du strict minimum réglementaire, un registre complet rassemble : l'identification de l'établissement, l'état du personnel du service de sécurité (qualifications SSIAP le cas échéant), les consignes de sécurité et d'incendie à jour, les dates et résultats des vérifications techniques périodiques (installations électriques, éclairage de sécurité, SSI, désenfumage, moyens d'extinction, ascenseurs, gaz et chauffage, portes automatiques), les rapports des organismes agréés et les observations des commissions de sécurité avec leurs suites, les dates des exercices de sécurité incendie, les formations dispensées au personnel, les travaux d'aménagement réalisés et, depuis 2026, les solutions d'effet équivalent.
Un registre complet mais figé dans le temps perd sa valeur probatoire : c'est un document vivant, qui doit être mis à jour en continu, daté et signé à chaque inscription, avec un échéancier des prochains contrôles et une accessibilité immédiate en cas de visite.
Les périodicités indicatives des principales vérifications à faire figurer dans le registre :
| Installation / équipement | Périodicité indicative | Intervenant |
|---|---|---|
| Extincteurs | Annuelle | Technicien qualifié |
| Système de sécurité incendie (SSI) | Selon catégorie, souvent annuelle | Organisme agréé / installateur |
| Alarme incendie | Annuelle + essais réguliers | Technicien qualifié |
| Désenfumage | Annuelle | Organisme agréé |
| Installations électriques | Annuelle | Organisme agréé |
| Éclairage de sécurité | Annuelle + essais périodiques | Technicien qualifié |
| Ascenseurs | Semestrielle/annuelle selon réglementation | Organisme agréé |
| Installations gaz / chauffage | Annuelle (règles renforcées 2026) | Organisme agréé |
| Exercices d'évacuation | 1×/an (ERP) ou 1×/semestre (Code du travail) | Exploitant / service de sécurité |
Ces périodicités restent indicatives : elles doivent être vérifiées au cas par cas selon le type et la catégorie d'établissement, et les prescriptions spécifiques de la commission de sécurité.
Un registre numérique a la même valeur légale qu'un registre papier, à condition de respecter quatre exigences : l'intégrité des données (aucune modification ou suppression sans trace, via versionnage et journalisation), la traçabilité et l'horodatage de chaque inscription, l'accessibilité et la lisibilité immédiates (le registre doit rester consultable et imprimable à tout moment, y compris lors d'une visite de commission de sécurité), et la conservation dans la durée avec une gestion adaptée de la confidentialité. Il n'existe pas de durée légale de conservation unique : la pratique recommande de conserver les rapports de vérification au moins 5 ans, et le registre lui-même pendant toute la durée de vie de l'établissement.
Les avantages d'un registre numérique — centralisation, alertes automatiques sur les échéances, accès multi-sites, historique complet et traçable — s'accompagnent de points de vigilance : choisir une solution garantissant l'intégrité et l'horodatage, prévoir la consultation et l'impression immédiates sur site, gérer les droits d'accès, assurer la sauvegarde et la réversibilité des données, et vérifier la conformité RGPD de la solution retenue.
Toute cette réglementation, la checklist de conformité 2026 et l'annexe des textes de référence, réunis dans un livre blanc de 15 pages.
Télécharger le livre blanc gratuitement →La responsabilité de la tenue du registre incombe à l'exploitant de l'ERP ou à l'employeur : ils peuvent en déléguer la tenue matérielle, mais la responsabilité juridique demeure la leur. Le registre peut être contrôlé par la commission de sécurité lors de visites périodiques ou inopinées, par l'inspection du travail, ou par les services d'incendie et de secours ; en cas de sinistre, il devient une pièce centrale de l'enquête.
Les sanctions possibles vont de la mise en demeure et de l'avis défavorable à la fermeture administrative, en passant par des sanctions financières spécifiques (1 500 à 7 500 € pour l'absence de DUERP, 750 € par salarié pour l'absence de registre unique du personnel), sans compter l'engagement de la responsabilité civile ou pénale de l'exploitant en cas d'accident.
Douze points à vérifier pour s'assurer que votre registre est à jour :
Un registre complet, à jour et accessible n'est pas seulement une obligation réglementaire : c'est la meilleure preuve de la sécurité réelle d'un établissement, et la protection la plus efficace de celui qui l'exploite. Les évolutions de 2026 poussent vers une traçabilité renforcée et une reconnaissance pleine et entière du numérique — une bonne occasion, pour les organisations qui anticipent, de transformer cette obligation en avantage opérationnel.
Sources : article R143-44 du Code de la construction et de l'habitation, décret n°2025-1100 du 19 novembre 2025, article R4121-1 du Code du travail, article R1221-26 du Code du travail, décret n°2019-1118 du 31 octobre 2019.
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